Servitude de canalisation : calcul et montant de votre indemnisation
On vous demande d’accepter qu’une canalisation traverse votre terrain et vous voulez savoir ce à quoi vous avez droit. Premier point important : le Code civil garantit un droit à indemnisation pour toute limitation apportée à votre droit de propriété, que la canalisation soit publique ou privée, et la légalité de l’intervention n’exclut pas la […]
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