Isowatt, spécialiste des panneaux solaires basé à Dardilly, a été placée en liquidation judiciaire le 16 juin 2026, avec une date de cessation des paiements fixée au 18 mai 2026. Avant cette liquidation, la société avait déjà fait l’objet de plusieurs procès intentés par des clients pour installations défectueuses ou non conformes, certaines décisions de justice lui donnant tort. Si vous êtes créancier ou client concerné, vous disposez de deux mois après la publication au Bodacc pour déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire désigné. Un avocat ou une association de consommateurs peut vous aider à faire valoir vos droits dans ce contexte.
Ce qu’il faut retenir
- 📜 La protection du Code de la consommation : les ventes conclues à la suite d’un démarchage à domicile sont strictement encadrées par la loi pour protéger le consommateur.
- 🖋️ Le délai de rétractation de 14 jours : tout client dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours francs après la signature d’un bon de commande hors établissement.
- 💳 Le lien entre commande et crédit affecté : la nullité du contrat principal d’installation entraîne automatiquement l’annulation du crédit bancaire associé.
- ⚖️ Les recours amiables et judiciaires : faire appel à une association de consommateurs ou à un avocat spécialisé permet de monter un dossier solide.
Quelles sont les causes fréquentes de litiges dans l’installation photovoltaïque ?
Dans le domaine de l’énergie solaire et de la rénovation thermique, les différends entre installateurs et consommateurs découlent généralement de dysfonctionnements lors de la phase de commercialisation ou d’exécution des travaux.
Le premier motif de mécontentement concerne le défaut d’information sur la rentabilité réelle. Certains commerciaux font signer des bons de commande en promettant une autofinancement total des équipements par la revente d’électricité, qui ne se vérifie pas dans la réalité. Le deuxième point de blocage porte sur la conformité du bon de commande : l’absence de mentions obligatoires (description précise des matériels, délais de livraison, bordereau de rétractation lisible) constitue une infraction aux règles du démarchage à domicile. Enfin, les retards de raccordement au réseau Enedis ou les malfaçons sur l’étanchéité de la toiture génèrent également de fréquentes contestations juridiques.
Tableau synthétique des voies de recours en cas de litige contractuel
Lorsqu’un désaccord survient avec un prestataire de rénovation énergétique, la stratégie juridique doit être adaptée au stade d’avancement du dossier.
Le tableau ci-dessous récapitule les étapes d’action recommandées pour faire valoir vos droits :
| Stade du conflit avec l’entreprise | Démarche légale à engager | Objectif recherché et cadre juridique |
|---|---|---|
| Moins de 14 jours après la signature | Envoi du bordereau de rétractation par lettre recommandée AR. | 🥇 Annulation sans frais (Article L. 221-18 du Code de la consommation). |
| Contrat signé mais travaux non réalisés / Malfaçons | Mise en demeure par courrier recommandé + signalement sur SignalConso. | ➔ Exécution forcée des travaux ou suspension du contrat sous astreinte. |
| 🚨 Crédit bancaire en cours + Bon de commande non conforme | Assignation en justice par un avocat spécialisé en droit de la consommation. | 🚨 Annulation judiciaire du contrat et remboursement des mensualités de crédit. |
L’interdépendance des contrats est un principe fondamental du droit bancaire et de la consommation. Lorsque l’installation de panneaux solaires est financée par un prêt souscrit par l’intermédiaire du vendeur (crédit affecté), la loi stipule que les deux contrats sont indissociables. Si le tribunal prononce la nullité du bon de commande pour vice de forme ou démarchage abusif, le contrat de crédit bancaire se trouve annulé de plein droit.
L’avis d’un avocat spécialisé en droit de la consommation
« En cas de litige sur une installation photovoltaïque, la première règle est de ne jamais signer l’attestation de fin de travaux si le chantier n’est pas totalement achevé et raccordé au réseau. C’est la signature de ce document qui débloque les fonds auprès de la banque et lance le prélèvement des mensualités du crédit. »
Comment faire valoir son droit de rétractation après un démarchage à domicile ?
La vente hors établissement (à domicile, sur le lieu de travail ou lors d’une foire) bénéficie d’une protection légale renforcée.
Si vous avez signé un engagement lors de la visite d’un technicien ou d’un commercial à votre domicile, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du lendemain de la signature du contrat (ou de la réception du matériel). Pour vous rétracter valablement, découpez ou détachez le coupon de rétractation joint au bon de commande, remplissez-le et envoyez-le par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au siège de l’entreprise. Conservez précieusement la preuve de dépôt et l’accusé de réception.
Quels sont les vices de forme fréquents permettant d’annuler un contrat en justice ?
Si le délai légal de rétractation de 14 jours est dépassé, l’annulation du contrat reste possible par la voie judiciaire en présence d’irrégularités formelles.
Les juges annulent fréquemment des contrats de panneaux solaires pour les motifs suivants :
- L’absence d’indication précise du prix unitaire de chaque équipement (panneaux, onduleur, boîtier de gestion).
- L’absence de mention claire des délais de livraison ou de la date limite d’exécution des travaux.
- Un bordereau de rétractation non conforme aux exigences réglementaires (caractères trop petits, adresse d’envoi manquante).
- L’absence de mention du droit de ne pas être démarché téléphoniquement (registre Bloctel).
En présence d’un ou plusieurs de ces vices de forme, un avocat spécialisé peut saisir le Tribunal Judiciaire pour demander la nullité du contrat, même plusieurs mois après l’installation des équipements.
Comment réagir en cas de malfaçons sur la toiture ou de problème de raccordement ?
Outre les aspects financiers et contractuels, les litiges peuvent porter sur la qualité technique des travaux réalisés sur la couverture de votre maison.
Si vous constatez des infiltrations d’eau ou des tuiles cassées après la pose des panneaux solaires, adressez immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée à l’installateur en lui demandant de faire jouer sa garantie décennale ou sa responsabilité civile professionnelle. Faîtes établir un constat d’huissier de justice (commissaire de justice) ou une expertise contradictoire par l’intermédiaire de votre assurance protection juridique. Ne réalisez pas les réparations vous-même avant d’avoir fait fixer l’état des lieux pour conserver vos preuves face aux assurances.
Foire Aux Questions (FAQ)
🔍 Peut-on suspendre le remboursement de son crédit solaires pendant un procès ?
Vous ne devez pas interrompre les prélèvements de votre crédit bancaire de votre propre initiative sous peine d’être fiché à la Banque de France. Seul un juge peut ordonner la suspension du paiement des mensualités du prêt pendant la durée de la procédure judiciaire. Votre avocat demandera cette mesure d’urgence (référé) dès le début de la procédure.
⏱️ Combien de temps dure une procédure judiciaire pour l’annulation d’une installation ?
Une procédure d’annulation de contrat de panneaux solaires devant le Tribunal Judiciaire prend généralement entre 12 et 24 mois selon l’encombrement du tribunal compétent. En cas d’expertise judiciaire demandée pour constater des malfaçons sur le toit, le délai peut s’allonger de 6 mois supplémentaires.
🤔 À qui s’adresser gratuitement pour obtenir un premier conseil juridique ?
En cas de litige, vous pouvez contacter les associations de défense des consommateurs agréées (comme l’UFC-Que Choisir ou la CLCV) qui disposent d’une solide expérience sur les dossiers de rénovation énergétique. Vous pouvez également effectuer un signalement sur la plateforme officielle de la DGCCRF (SignalConso) ou consulter un juriste lors des permanences gratuites de la maison du droit de votre commune.
